Conditions générales du service trmail.xyz
Conditions générales du service trmail.xyz
§ 1. Dispositions générales
Le présent règlement définit les règles d'utilisation du service internet disponible à l'adresse trmail.xyz (le « Service »).
Le propriétaire du Service est I.E.T. LTD. dont le siège social est situé au 128 City Road, EC1V 2NX London (l'« Administrateur »).
Le Service a un caractère informatif et social. Son objectif est de collecter, organiser et publier des informations concernant les problèmes signalés par les utilisateurs liés aux services Google Workspace, en particulier les cas de blocage de comptes, de perte d'accès aux données et d'impossibilité de les récupérer.
Le Service ne fournit pas de services juridiques, ne représente pas les utilisateurs devant les tribunaux ou les autorités administratives et ne donne pas de conseils juridiques.
L'utilisation du Service est volontaire et gratuite.
§ 2. Définitions
Utilisateur – toute personne visitant le Service ou y transmettant des données, des matériaux ou des signalements.
Signalement – informations transmises par l'Utilisateur via le formulaire, un e-mail ou d'autres canaux de communication mis à disposition sur le Service.
Matériaux – notamment descriptions d'événements, captures d'écran, messages, documents et autres contenus transmis par l'Utilisateur.
Carte – partie du Service présentant de manière agrégée et anonymisée les signalements provenant des Utilisateurs.
Anonymisation – processus de suppression ou de masquage des données permettant l'identification directe d'une personne physique ou d'une entité commerciale.
§ 3. Nature et objectif du Service
Le Service est utilisé pour collecter des informations sur les cas où les Utilisateurs signalent :
des blocages soudains de comptes Google Workspace,
une perte d'accès à la messagerie, au disque, aux documents ou à d'autres données,
l'impossibilité de récupérer des données,
des problèmes de traitement des signalements du côté de Google.
L'objectif du Service est de médiatiser le problème dans l'espace public, de permettre l'échange d'expériences entre les personnes lésées et de montrer l'ampleur du phénomène de manière agrégée et anonymisée.
Le Service ne garantit pas l'efficacité des interventions, la récupération des données, un changement de décision de Google ni l'obtention d'une quelconque indemnisation.
§ 4. Règles d'utilisation du Service
L'Utilisateur peut utiliser le Service sans frais.
L'Utilisateur peut volontairement transmettre des données, des descriptions d'événements et des matériaux en vue de leur publication ou de leur utilisation dans le cadre d'une campagne d'information.
La transmission des données est volontaire, mais l'absence de transmission de données peut empêcher l'inclusion du signalement sur la Carte ou son utilisation dans les actions de médiatisation du problème.
L'Utilisateur s'engage à ne transmettre que des informations véridiques et conformes aux matériaux qu'il possède.
Il est interdit de transmettre des contenus illégaux, offensants, contenant des données particulièrement sensibles de tiers sans base légale, des contenus violant les droits d'auteur ou les droits à l'image.
§ 5. Transmission des signalements et des matériaux
L'Utilisateur peut transmettre des signalements via le formulaire de contact, l'adresse e-mail ou d'autres canaux indiqués sur le Service.
En transmettant un signalement, l'Utilisateur confirme que :
il a le droit de transmettre les matériaux,
le signalement ne viole pas les droits de tiers,
il comprend que les matériaux peuvent être anonymisés avant publication.
L'Administrateur peut contacter l'Utilisateur afin de clarifier le signalement, de vérifier le contenu ou d'obtenir le consentement pour la publication d'éléments choisis du matériau.
§ 6. Anonymisation et publication des matériaux
L'Administrateur procède à l'anonymisation des données transmises par les Utilisateurs avant leur publication sur la Carte ou dans d'autres parties du Service.
L'anonymisation peut inclure notamment :
la suppression des noms et prénoms,
la suppression des noms d'entreprises, de domaines, d'adresses e-mail et de numéros de téléphone,
le floutage des données visibles sur les captures d'écran,
la suppression d'autres informations permettant d'identifier l'Utilisateur ou des tiers.
Le Service ne peut publier que des captures d'écran anonymisées transmises par les Utilisateurs.
L'Administrateur se réserve le droit de refuser la publication d'un matériau si son contenu est incomplet, soulève des doutes quant à son authenticité ou pourrait enfreindre la loi.
Les informations publiées sur la Carte sont de nature agrégée et informative.
§ 7. Conservation des données
Les données transmises par l'Utilisateur sont conservées pendant une période d'1 an à compter de leur transmission, à moins qu'une conservation ultérieure ne soit requise par la loi ou nécessaire à la protection des droits de l'Administrateur.
Les données sont stockées sur le territoire européen, en particulier en Pologne.
Après l'expiration de la période de conservation, les données peuvent être supprimées ou soumises à une anonymisation supplémentaire.
L'Administrateur met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques visant à protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation.
§ 8. Soutien volontaire au service
Le Service est entièrement gratuit.
Le bouton Faire un don sert uniquement à soutenir volontairement l'Administrateur.
Le soutien peut être apporté sous la forme indiquée sur le Service, notamment via une carte paysafecard ou un virement PayPal.
Les fonds provenant du soutien sont destinés au marketing continu du Service, en particulier aux campagnes publicitaires sur des plateformes telles que Facebook et TikTok.
Les paiements sont volontaires et ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit, service ou garantie supplémentaire.
§ 9. Responsabilité
L'Administrateur s'efforce de garantir la fiabilité des informations publiées, mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur actualité ou leur exactitude.
Le Service n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des informations publiées sur le Service, sauf disposition contraire des lois impératives.
L'Utilisateur utilise le Service à ses propres risques.
L'Administrateur n'est pas responsable des actions ou omissions de Google ou d'autres tiers.
§ 10. Droits d'auteur et droits sur les matériaux
Sauf indication contraire, les contenus publiés sur le Service sont la propriété de l'Administrateur ou sont utilisés sous licence ou avec le consentement de l'Utilisateur.
En transmettant des matériaux, l'Utilisateur accorde à l'Administrateur une licence non exclusive et gratuite pour leur utilisation sur le Service, y compris leur publication après anonymisation, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs du Service.
L'Utilisateur déclare avoir le droit de transmettre les matériaux et que leur utilisation par l'Administrateur ne viole pas les droits de tiers.
§ 11. Réclamations et contact
L'Utilisateur peut adresser ses remarques concernant le Service ou les contenus publiés à l'adresse de contact indiquée sur le Service.
L'Administrateur peut examiner le signalement dans un délai raisonnable, mais ne garantit pas une issue favorable à la demande.
Les réclamations concernant les services de tiers, en particulier Google, doivent être adressées directement à ces entités.
§ 12. Dispositions finales
L'Administrateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
Les modifications des Conditions générales sont applicables dès leur publication sur le Service.
Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions du droit applicable au siège de l'Administrateur s'appliquent, sauf disposition contraire des lois impératives.
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Service.